Paiement électronique en Algérie : la réduction d’impôt du PLF 2027
Le projet de loi de finances 2027 accorde une réduction de 10 % de l’impôt aux contribuables à l’IFU et aux professions libérales imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, s’ils prouvent qu’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires a été encaissé par des moyens de paiement électroniques (article 133). L’avantage vaut pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2028. Le texte doit encore être voté : l’APN se prononce le 16 novembre 2026.
La mesure en bref
| Point | Ce que prévoit le projet |
|---|---|
| Qui | Contribuables à l’IFU ; professions libérales imposées à l’IRG dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) |
| Condition | Au moins 50 % du chiffre d’affaires ou des recettes professionnelles encaissés par des moyens de paiement électroniques |
| Avantage | 10 % de l’impôt en moins |
| Preuve | Justificatifs des montants encaissés par voie électronique, fournis avec la déclaration annuelle |
| Durée | Opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2028 |
| Statut | Projet : vote de l’APN prévu le 16 novembre 2026, puis Conseil de la nation |
Les entreprises au régime du réel, sociétés à l’IBS comme entrepreneurs individuels, ne sont pas concernées. Selon l’exposé des motifs, l’obligation de s’équiper d’un terminal de paiement n’a pas suffi à changer les habitudes, faute d’avantage direct pour le commerçant : la réduction doit jouer ce rôle. Les autres mesures du projet sont résumées dans notre fiche sur la loi de finances 2027.
Combien vous gagnez : trois exemples
Les taux de l’IFU sont de 5 % pour la production et la vente de biens, 12 % pour les autres activités et 0,5 % pour les auto-entrepreneurs (article 282 sexies du Code des impôts directs et taxes assimilées).
| Profil | Chiffre d’affaires annuel | Dont encaissé par carte | IFU sans réduction | IFU avec réduction |
|---|---|---|---|---|
| Commerçant, vente de biens (5 %) | 6 000 000 DA | 3 200 000 DA (53 %) | 300 000 DA | 270 000 DA |
| Prestataire de services (12 %) | 2 000 000 DA | 1 100 000 DA (55 %) | 240 000 DA | 216 000 DA |
| Auto-entrepreneur (0,5 %) | 3 000 000 DA | 1 800 000 DA (60 %) | 15 000 DA | 13 500 DA |
Sous 50 %, il n’y a aucune réduction : le même commerçant qui n’encaisse que 2 900 000 DA par carte (48 %) paie 300 000 DA. Pour une profession libérale à l’IRG, la réduction s’applique à l’impôt dû : 400 000 DA d’IRG deviennent 360 000 DA.
L’IFU ne peut pas descendre sous 30 000 DA, ou 10 000 DA pour un auto-entrepreneur (article 365 bis du Code des impôts directs et taxes assimilées, modifié par la loi de finances pour 2025). Le projet ne dit pas comment la réduction se combine avec ce minimum.
Quels paiements comptent
Le projet parle de « moyens de paiement électroniques » sans les énumérer. La loi n° 18-05 sur le commerce électronique les définit comme « tout instrument de paiement, autorisé conformément à la législation en vigueur, permettant à son titulaire d’effectuer des paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique » (article 6), mais l’article 133 ne renvoie pas à cette définition.
- Comptent clairement : les paiements par carte CIB ou Edahabia, sur un terminal de paiement en magasin ou en ligne.
- Incertains : le virement bancaire et le chèque. Le texte ne les mentionne pas ; ne les comptez pas avant la loi votée et ses textes d’application.
- Ne comptent pas : les espèces.
Comment prouver la part encaissée par voie électronique
- Suivez vos encaissements par moyen de paiement tout au long de l’année, pas seulement en décembre.
- Gardez les relevés qui les prouvent : relevé de compte bancaire ou CCP, relevés de votre terminal, relevés de votre prestataire de paiement en ligne.
- Calculez la part : encaissements électroniques de l’année ÷ chiffre d’affaires de l’année.
- Joignez les justificatifs à votre déclaration annuelle. Pour l’IFU, c’est la déclaration définitive (série G n° 12 bis), à déposer au plus tard le 20 janvier de l’année suivante.
Le projet ne précise pas la liste des justificatifs acceptés : conservez tout ce qui relie un paiement par carte à une facture.
Encaisser par carte, avec ou sans terminal
- Un terminal de paiement électronique (TPE), fourni par votre banque ou Algérie Poste, pour les paiements au comptoir.
- Un lien de paiement envoyé avec la facture, par WhatsApp ou par e-mail : le client paie par carte CIB ou Edahabia depuis son téléphone, sans terminal de votre côté. C’est la solution la plus simple pour les factures payées à distance. Pour l’envoyer au bon moment, voir nos modèles de relance de facture impayée.
Dans les deux cas, chaque paiement laisse une trace électronique, datée et chiffrée : c’est ce qui servira de preuve.
Déjà en vigueur : pas de droit de timbre
Depuis le 1er janvier 2025, les sommes réglées par un moyen de paiement électronique sont dispensées de droit de timbre (article 258 quinquies du Code du timbre, créé par l’article 47 de la loi de finances pour 2025). Pour une facture de 45 000 DA, votre client économise ainsi 675 DA par rapport à un paiement en espèces. Le détail est dans notre fiche sur le droit de timbre sur facture.
Comment SuiteFacture vous aide à atteindre et prouver les 50 %
Chaque facture SuiteFacture a son lien de paiement : votre client la paie par carte CIB ou Edahabia, l’argent arrive sur votre propre compte Chargily et le paiement est enregistré sur la facture comme un paiement par carte, sans droit de timbre. Le rapport des ventes totalise vos encaissements par mode de paiement (espèces, virement, chèque, CCP, carte) sur le mois, le trimestre, l’année ou la période de votre choix : vous suivez votre part électronique au fil de l’année. Voir le paiement en ligne des factures et la relance des impayés.
Sources
- Projet de loi de finances pour 2027, article 133 et son exposé des motifs, texte déposé à l’APN, en arabe (site du Conseil de la nation)
- APN : programme des séances plénières, vote du PLF 2027 le 16 novembre 2026, en arabe
- Direction générale des impôts : le régime de l’impôt forfaitaire unique (taux, minimum, déclarations)
- Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, article 6 (JO n° 28 du 16 mai 2018)
- Loi n° 24-08 du 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, article 47 (JO n° 84 du 26 décembre 2024)
- Code du timbre, édition 2025, article 258 quinquies (DGI)
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la réduction de 10 % ?
Les contribuables à l’impôt forfaitaire unique (IFU), auto-entrepreneurs compris puisque le projet ne fait pas d’exception, et les professions libérales imposées à l’IRG dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Les entreprises au régime du réel, sociétés comme entrepreneurs individuels, ne sont pas concernées.
Quels moyens de paiement comptent pour atteindre les 50 % ?
Le projet parle de « moyens de paiement électroniques » sans les énumérer. Les paiements par carte CIB ou Edahabia, sur un terminal ou en ligne, en relèvent clairement. Pour le virement et le chèque, le texte ne dit rien : attendez la loi votée et ses textes d’application avant de les compter.
Comment calculer la part encaissée par voie électronique ?
Divisez le total encaissé par des moyens de paiement électroniques sur l’année par votre chiffre d’affaires, ou vos recettes professionnelles, de la même année. Avec 3 200 000 DA encaissés par carte sur 6 000 000 DA, la part est de 53 % : la condition est remplie.
Faut-il un terminal de paiement électronique (TPE) ?
Le projet exige des encaissements par moyens de paiement électroniques, pas un équipement précis. Un paiement par carte en ligne, par exemple depuis un lien de paiement envoyé avec la facture, est un paiement électronique au même titre qu’un paiement sur TPE.
À partir de quand la réduction s’applique-t-elle ?
Une fois la loi de finances 2027 votée et publiée au Journal officiel, normalement au 1er janvier 2027. Elle vaut pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2028 et se demande lors de la déclaration annuelle, avec les justificatifs.