Loi de finances 2027 Algérie : ce qui change pour les entreprises
La loi de finances 2027 n’est pas encore votée : le projet (PLF 2027) est débattu à l’Assemblée populaire nationale à partir du 2 novembre 2026, avec un vote prévu le 16 novembre, avant de passer au Conseil de la nation. S’il est adopté tel quel, il plafonne le droit de timbre à 10 000 DA par facture payée en espèces, accorde 10 % d’impôt en moins aux contribuables à l’IFU et aux professions libérales payés au moins pour moitié par voie électronique, et rend la déclaration en ligne obligatoire pour l’IFU. Les taux de TVA restent de 19 % et 9 %.
Où en est le texte
Le projet a été adopté en Conseil des ministres le 4 octobre 2026, puis présenté à la commission des finances de l’APN par le ministre des Finances le 12 octobre. Les numéros d’articles cités ici sont ceux du texte déposé à l’APN : ils peuvent changer, comme le contenu des mesures, au fil des votes. Cette page est mise à jour après chaque étape.
| Étape | Date | Statut |
|---|---|---|
| Adoption en Conseil des ministres | 4 octobre 2026 | Fait |
| Présentation à la commission des finances de l’APN | 12 octobre 2026 | Fait |
| Débat en séance plénière à l’APN | 2 au 5 novembre 2026 | Programmé |
| Vote de l’APN | 16 novembre 2026 | Programmé |
| Vote du Conseil de la nation | Non annoncé | À venir |
| Signature et publication au Journal officiel | Non annoncé | À venir |
Pour mémoire, la loi de finances 2026 a été votée par l’APN le 18 novembre 2025 et par le Conseil de la nation le 4 décembre, signée le 14 décembre et publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025.
Les mesures qui touchent vos factures
| Mesure | Article du projet | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Droit de timbre plafonné à 10 000 DA | 37 | Factures payées en espèces |
| 10 % d’impôt en moins si 50 % des recettes sont encaissées par voie électronique | 133 | IFU et professions libérales (BNC) |
| Déclaration en ligne obligatoire | 147 | Contribuables à l’IFU |
| Amende de 30 000 DA pour la déclaration prévisionnelle non déposée | 26 | Contribuables à l’IFU |
| Amende de 500 000 DA par logiciel ou caisse sans engagement de l’éditeur | 60 | Assujettis à la TVA qui enregistrent des ventes sans facture sur un logiciel ou une caisse |
| TVA déductible oubliée : rattrapage jusqu’à la déclaration de décembre de l’année suivante | 53 et 59 | Assujettis à la TVA |
| Déclaration mensuelle déposée sans paiement complet : paiement partiel obligatoire | 148 | Déclarants mensuels |
| Relevé mensuel détaillé des clients joint à la déclaration | 16, 56 et 59 | Grossistes, distributeurs de téléphonie mobile |
| TVA sur les ventes réalisées via les plateformes de commerce électronique | 46 | Vendeurs en ligne, opérateurs de plateformes |
| Déclaration annuelle des ventes par les plateformes | 17 | Opérateurs de plateformes |
| TVA à 9 % sur certains équipements agricoles en plastique | 49 | Vendeurs de ces produits |
Droit de timbre : retour d’un plafond de 10 000 DA
Depuis la loi de finances 2025, le droit de timbre sur une facture payée en espèces n’a plus de plafond : au-delà de 100 000 DA, il est de 2 DA par tranche de 100 DA, quel que soit le montant. L’article 37 du PLF 2027 garde ce barème et le minimum de 5 DA, mais fixe un maximum de 10 000 DA. Le plafond joue dès qu’une facture payée en espèces dépasse 500 000 DA TTC.
| Facture payée en espèces (TTC) | Droit de timbre aujourd’hui | Avec le PLF 2027 |
|---|---|---|
| 250 000 DA | 5 000 DA | 5 000 DA |
| 500 000 DA | 10 000 DA | 10 000 DA |
| 1 000 000 DA | 20 000 DA | 10 000 DA |
| 5 000 000 DA | 100 000 DA | 10 000 DA |
Selon l’exposé des motifs, le droit sans plafond a eu l’effet inverse de celui recherché : il a poussé des acheteurs à acheter sans facture. Les paiements par chèque, virement ou carte CIB et Edahabia restent exonérés, puisque le projet ne touche pas aux articles 258 et 258 quinquies du Code du timbre. Le calcul détaillé est expliqué dans notre fiche sur le droit de timbre sur facture.
Paiement électronique : 10 % d’impôt en moins
L’article 133 du projet accorde une réduction de 10 % de l’impôt aux contribuables à l’IFU et aux professions libérales imposées à l’IRG dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. La condition : prouver qu’au moins 50 % du chiffre d’affaires ou des recettes professionnelles ont été encaissés par des moyens de paiement électroniques. Les justificatifs sont joints à la déclaration annuelle, et l’avantage vaut pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2028.
Les entreprises au régime du réel ne sont pas concernées. Le projet ne dresse pas la liste des moyens de paiement retenus : gardez dès maintenant les relevés de vos encaissements par carte, qui sont déjà exonérés de droit de timbre. Exemples chiffrés et justificatifs : voir notre fiche sur la réduction d’impôt pour paiement électronique.
IFU : déclaration en ligne obligatoire
Depuis le 1er janvier 2026, les contribuables au régime du réel et au régime simplifié des professions non commerciales doivent déclarer en ligne sur Jibayatic quand leur centre des impôts en est équipé (voir notre fiche sur la déclaration G50). L’article 147 du PLF 2027 étend cette obligation aux contribuables à l’IFU. Le paiement en ligne reste facultatif.
L’article 26 ajoute une amende de 30 000 DA pour le contribuable à l’IFU qui ne dépose pas sa déclaration prévisionnelle.
Logiciels et caisses : un engagement de l’éditeur exigé dès 2027
Cette obligation n’est pas nouvelle : la loi de finances 2026 (article 58) a créé l’article 51 bis du Code des taxes sur le chiffre d’affaires, qui s’applique à partir du 1er janvier 2027 (article 109). Un assujetti à la TVA qui réalise des ventes ou des prestations ne donnant pas lieu à facture et les enregistre sur un logiciel ou une caisse doit présenter, lors d’un contrôle, un engagement de l’éditeur ou un certificat d’un organisme habilité. Le document atteste que l’outil garantit l’inaltérabilité, la sécurité, la conservation et l’archivage des données. Les modèles de l’engagement et du certificat sont fixés par arrêté du ministre des Finances.
Ce qui est nouveau, c’est la sanction : l’article 60 du PLF 2027 prévoit une amende de 500 000 DA par logiciel ou par caisse sans ce document. Le commerçant dispose ensuite de 60 jours pour se mettre en règle, faute de quoi l’amende s’applique de nouveau. Si vous encaissez des ventes au comptoir sur une caisse, demandez dès maintenant l’engagement à son éditeur.
TVA : les taux ne changent pas
Les taux restent de 19 % et 9 % (voir notre fiche sur la TVA en Algérie). Le projet modifie surtout les règles autour :
- Taux réduit de 9 % : l’article 49 y ajoute les plateaux à semis et les pots de culture en plastique perforé, les tuyaux d’irrigation goutte-à-goutte et les géomembranes de couverture du sol, à usage agricole.
- TVA déductible oubliée : une TVA non déduite dans le délai pourra être récupérée au plus tard sur la déclaration de décembre, ou du dernier trimestre, de l’année qui suit l’oubli (article 53). Elle doit figurer à part dans la déclaration, sous peine d’une amende de 25 % (article 59).
- Déclarer sans tout payer : une déclaration mensuelle pourra être déposée sans le paiement complet des droits, à condition d’être accompagnée d’un paiement partiel (article 148).
- Grossistes : les grossistes et les distributeurs de téléphonie mobile joindront à leur déclaration mensuelle, en ligne, un relevé détaillé de leurs clients (articles 16 et 56), sous peine d’une amende de 100 000 DA (article 59). Vérifiez que vos fiches clients portent bien les mentions obligatoires : NIF, RC, adresse.
Vente en ligne : plateformes et vendeurs
- Les ventes de biens et de services réalisées via les plateformes de commerce électronique, locales ou étrangères, et les commissions perçues par leurs opérateurs deviennent soumises à la TVA (article 46).
- Les opérateurs de plateformes, résidents ou non, devront s’identifier auprès de l’administration fiscale et déclarer chaque année, au plus tard le 31 janvier, les ventes réalisées par leurs vendeurs : identité, moyen de paiement, nombre et montant des transactions. L’amende est de 1 000 000 DA après une mise en demeure de 30 jours (article 17).
- Les plateformes étrangères qui vendent des services numériques à distance collecteront la TVA et la déclareront chaque trimestre, au plus tard le 20 du mois suivant, sous peine d’une amende de 5 000 000 DA (article 58).
Si vous vendez sur une plateforme, vos ventes seront donc connues de l’administration : facturez-les comme les autres.
Ce que le projet ne contient pas
- Pas de facture électronique obligatoire : aucun article n’impose la facturation électronique. Ce que les textes en vigueur permettent déjà : voir notre fiche sur la facture électronique.
- Pas de changement des taux de TVA de 19 % et 9 %, ni des taux et du seuil de l’IFU.
- Pas de changement des exonérations de droit de timbre pour les paiements par chèque, virement ou carte.
Que faire avant le 1er janvier 2027
- Ne changez pas encore vos factures : le barème actuel du droit de timbre s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi votée.
- IFU et professions libérales : proposez le paiement par carte et conservez les justificatifs de vos encaissements électroniques.
- Commerces équipés d’une caisse : demandez l’engagement de l’éditeur de votre logiciel ou de votre caisse.
- Grossistes : complétez les fiches clients (NIF, RC, adresse) avant le premier relevé mensuel.
Comment SuiteFacture suit ces changements
SuiteFacture calcule aujourd’hui le droit de timbre selon le barème de la loi de finances 2025, sans plafond, et ne l’applique pas aux factures réglées par chèque, virement ou carte. Si la loi votée confirme le plafond de 10 000 DA, le calcul sera mis à jour pour les factures concernées par son entrée en vigueur. Vos clients peuvent déjà payer vos factures en ligne par carte CIB ou Edahabia : chaque paiement est enregistré sur la facture, avec sa date et son montant.
Sources
- Projet de loi de finances pour 2027, texte déposé à l’APN, en arabe : articles 16, 17, 26, 37, 46, 49, 53, 56, 58, 59, 60, 133, 147 et 148 (site du Conseil de la nation)
- APS : le Conseil des ministres adopte le PLF 2027 (4 octobre 2026)
- APN : présentation du PLF 2027 à la commission des finances (12 octobre 2026)
- APN : programme des séances plénières, débat du 2 au 5 novembre et vote le 16 novembre 2026, en arabe
- Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, articles 58, 74, 109 et 111 (JO n° 88 du 31 décembre 2025)
- Loi n° 24-08 du 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, article 46 (JO n° 84 du 26 décembre 2024)
- Radio algérienne : vote de la loi de finances 2026 par l’APN (18 novembre 2025), en arabe
- APS : le Conseil de la nation adopte la loi de finances 2026 (4 décembre 2025)
Questions fréquentes
Quand la loi de finances 2027 entre-t-elle en vigueur ?
Après son vote par l’APN, prévu le 16 novembre 2026, puis par le Conseil de la nation, sa signature et sa publication au Journal officiel. Ses mesures s’appliquent en principe à partir du 1er janvier 2027, sauf date contraire prévue par un article. L’an dernier, la loi de finances 2026 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025.
Le droit de timbre sur les factures change-t-il en 2027 ?
Si le projet est adopté tel quel, oui : l’article 37 du PLF 2027 fixe un maximum de 10 000 DA par facture payée en espèces. Le barème (1 DA, 1,5 DA ou 2 DA par tranche de 100 DA), le minimum de 5 DA et l’exonération des paiements par chèque, virement ou carte ne changent pas.
Les taux de TVA changent-ils en 2027 ?
Non. Les taux restent de 19 % et 9 %. Le projet ajoute seulement des produits au taux réduit de 9 %, comme les tuyaux d’irrigation goutte-à-goutte à usage agricole (article 49), et soumet à la TVA les ventes réalisées via les plateformes de commerce électronique (article 46).
Qui bénéficie de la réduction d’impôt pour paiement électronique ?
Les contribuables à l’impôt forfaitaire unique (IFU) et les professions libérales imposées à l’IRG dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, s’ils prouvent qu’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes a été encaissé par des moyens de paiement électroniques. La réduction est de 10 % de l’impôt, pour les opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2028 (article 133 du PLF 2027).
Les contribuables à l’IFU devront-ils déclarer en ligne ?
Oui, si leur centre des impôts est équipé de Jibayatic : l’article 147 du PLF 2027 leur étend l’obligation de télédéclaration qui s’applique déjà, depuis 2026, au régime du réel et au régime simplifié des professions non commerciales. Le paiement en ligne reste facultatif.