Facture d’auto-entrepreneur en Algérie : mentions, TVA et IFU
Un auto-entrepreneur algérien relève de l’impôt forfaitaire unique (IFU) et ne facture pas la TVA : le Code des TCA exclut ses affaires du champ de la TVA et lui interdit de la mentionner sur ses factures (art. 8 et 64). Sa facture porte ses identifiants (numéro de carte d’auto-entrepreneur, NIF), le détail des prestations, un total sans TVA et une mention de non-assujettissement. Il paie 0,5 % de son chiffre d’affaires, avec un minimum de 10 000 DA par an, tant que ce chiffre ne dépasse pas 5 millions de DA.
Le statut en bref
| Règle | Texte | |
|---|---|---|
| Statut | Personne physique, activité inscrite sur la liste des activités éligibles ; fonctions libérales, professions réglementées et artisanat exclus | Loi n° 22-23 du 18 décembre 2022, art. 2 et 3 |
| Identifiants | Carte d’auto-entrepreneur avec un numéro d’immatriculation national unique ; NIF à demander dans les 30 jours suivant la carte | Loi 22-23, art. 6, 10 et 11 |
| Registre du commerce | Dispense d’inscription | Loi 22-23, art. 9 |
| Plafond | 5 000 000 DA de chiffre d’affaires annuel | Loi de finances pour 2023, art. 51 |
| Impôt | IFU à 0,5 % du chiffre d’affaires | Code des impôts directs, art. 282 sexies (loi de finances pour 2024, art. 18) |
| Minimum d’impôt | 10 000 DA par an, à payer au plus tard le 30 juin | Code des impôts directs, art. 365 bis (loi de finances pour 2025, art. 29) |
| TVA | Non facturée | Code des TCA, art. 8 et 64 |
| Comptabilité | Registre des recettes et des dépenses, coté et paraphé par les impôts | Loi 22-23, art. 9 |
Depuis 2026, la micro-importation est aussi ouverte au statut, avec un IFU de 0,5 % libératoire sur chaque importation (loi de finances pour 2026, art. 143).
Les mentions de la facture
Le décret exécutif 05-468 fixe les mentions obligatoires d’une facture pour tous les vendeurs (art. 3 et 4). Pour un auto-entrepreneur, elles donnent :
- Vous : nom et prénoms, adresse, téléphone, activité, mention « auto-entrepreneur ».
- Vos identifiants : le numéro de votre carte d’auto-entrepreneur à la place du numéro de registre du commerce, dont vous êtes dispensé, et votre NIF. Ajoutez votre NIS si vous en avez un.
- Le client : nom ou raison sociale, forme juridique, adresse ; pour une entreprise, son RC, son NIF et son NIS.
- La facture : date, numéro pris dans une série continue (voir notre fiche sur la numérotation des factures), désignation, quantité et prix unitaire de chaque prestation.
- Le total, en chiffres et en lettres, sans TVA, avec la mention de non-assujettissement.
- Le mode de paiement et la date d’échéance.
- Le cachet et la signature sur une facture papier.
Aucun texte ne fixe la place du numéro de carte sur la facture : l’indiquer près du NIF, là où une entreprise met son RC, permet au client de vous identifier.
Pourquoi la TVA n’apparaît pas, et quelle mention écrire
Les affaires des contribuables soumis à l’IFU sont exclues du champ de la TVA (Code des TCA, art. 8). Et un redevable de l’IFU ne peut pas mentionner la TVA sur ses factures, sous peine de sanctions ; quiconque mentionne une TVA qu’il ne reverse pas en est personnellement responsable (art. 64). Votre facture ne porte donc ni taux, ni montant de TVA : le total à payer est le total des prestations.
Aucun texte n’impose une formule précise. Une mention claire suffit, par exemple : « TVA non applicable : auto-entrepreneur soumis à l’impôt forfaitaire unique. » Pour les taux et le calcul de la TVA des autres régimes, voir notre fiche sur la TVA en Algérie.
Le droit de timbre en cas de paiement en espèces
Le droit de timbre ne dépend pas de la TVA : il vise le paiement en espèces d’une facture, selon le barème de l’article 100 du Code du timbre. Les paiements par chèque, virement ou carte CIB ou Edahabia en sont dispensés (voir notre fiche sur le droit de timbre). Les textes du statut ne prévoient pas de règle propre à l’auto-entrepreneur ; comme vous ne déposez pas de G50, demandez à votre centre des impôts comment le reverser. Le plus simple reste d’encaisser par carte ou par virement.
Le registre des recettes et des dépenses
En contrepartie d’une comptabilité simplifiée, l’auto-entrepreneur tient un registre coté et paraphé par son service des impôts, où il inscrit les recettes et les dépenses de son activité (loi 22-23, art. 9). Une ligne par opération : date, référence de la facture ou du justificatif, client ou fournisseur, montant encaissé ou payé. C’est ce registre qui justifie le chiffre d’affaires que vous déclarez.
Chaque année, vous déclarez votre chiffre d’affaires et payez l’IFU aux impôts, et vous remettez à l’établissement chargé du registre national de l’auto-entrepreneur un certificat administratif des impôts indiquant ce chiffre (loi 22-23, art. 11). Le minimum de 10 000 DA se paie au plus tard le 30 juin ; la déclaration définitive est due au plus tard le 20 janvier de l’année suivante (Code des impôts directs, art. 282 quater et 365 bis, modifiés par la loi de finances pour 2025). Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de rendre la télédéclaration obligatoire pour l’IFU : voir notre fiche sur la loi de finances 2027.
Exemple de facture d’auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur réalise deux prestations pour une SARL, payées par virement :
| Désignation | Qté | Prix unitaire | Montant |
|---|---|---|---|
| Conception d’un logo | 1 | 25 000,00 DA | 25 000,00 DA |
| Déclinaison sur cartes de visite et en-tête | 1 | 8 000,00 DA | 8 000,00 DA |
| Total à payer | 33 000,00 DA |
Mention : « TVA non applicable : auto-entrepreneur soumis à l’impôt forfaitaire unique. »
Arrêtée la présente facture à la somme de : trente-trois mille dinars algériens.
Payée par virement, la facture ne supporte pas de droit de timbre. Sur l’année, l’IFU se calcule sur le chiffre d’affaires total :
| Chiffre d’affaires annuel | IFU à 0,5 % | IFU dû |
|---|---|---|
| 1 200 000 DA | 6 000 DA | 10 000 DA (minimum) |
| 3 000 000 DA | 15 000 DA | 15 000 DA |
| 5 000 000 DA | 25 000 DA | 25 000 DA |
Pour vos clients, encaisser par carte peut aussi compter : le projet de loi de finances 2027 prévoit une réduction d’impôt pour les contribuables à l’IFU qui encaissent au moins la moitié de leurs recettes par voie électronique (voir notre fiche sur le paiement électronique). Pour une facture prête à remplir, partez de notre modèle de facture gratuit en supprimant les lignes de TVA.
Comment SuiteFacture fait vos factures d’auto-entrepreneur
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Sources
- Loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur, articles 2, 3, 6, 9, 10, 11, 13 et 14 (JO n° 85 du 19 décembre 2022)
- Loi n° 22-24 du 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, article 51 (JO n° 89 du 29 décembre 2022)
- Loi n° 23-22 du 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, article 18 (JO n° 86 du 31 décembre 2023)
- Loi n° 24-08 du 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, articles 23 et 29 (JO n° 84 du 26 décembre 2024)
- Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, article 143 (JO n° 88 du 31 décembre 2025)
- Code des taxes sur le chiffre d’affaires, édition 2025, articles 8 et 64 (DGI)
- Décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions d’établissement de la facture, articles 3 et 4 (JO n° 80 du 11 décembre 2005)
- Loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, articles 3 et 10 (JO n° 41 du 27 juin 2004)
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il facturer une entreprise ?
Oui. Le statut ne limite pas la clientèle, et toute vente ou prestation entre professionnels doit faire l’objet d’une facture (loi 04-02, art. 3 et 10). L’entreprise cliente paie le montant de la facture sans TVA, qu’elle ne peut donc pas déduire.
Quel est le plafond de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur ?
Cinq millions de DA par an (loi de finances pour 2023, art. 51).
Que se passe-t-il au-delà du plafond ?
Si le plafond est dépassé trois années de suite, l’auto-entrepreneur doit s’inscrire au registre du commerce pour continuer son activité, et il est radié du registre national de l’auto-entrepreneur (loi 22-23, art. 13 et 14).
Un auto-entrepreneur doit-il mettre un cachet sur ses factures ?
Sur une facture papier, oui : le décret exécutif 05-468 exige le cachet humide et la signature du vendeur, sans exception pour l’auto-entrepreneur (art. 4). Faites faire un cachet à votre nom, avec le numéro de votre carte et votre NIF.
Combien d’impôt paie un auto-entrepreneur ?
L’IFU au taux de 0,5 % du chiffre d’affaires (loi de finances pour 2024, art. 18), avec un minimum de 10 000 DA par an, à verser au plus tard le 30 juin (loi de finances pour 2025, art. 29).