TVA déductible en Algérie : calculer la TVA à payer sur la G50
La TVA à payer sur la G50 = TVA collectée sur les ventes du mois − TVA déductible sur les achats justifiés par une facture. Si le résultat est négatif, l’excédent est un crédit de TVA (le « précompte ») reporté sur les mois suivants (Code des TCA, art. 33). Pour être déductible, la TVA doit figurer sur une facture ou un document d’importation (art. 29), l’achat doit servir à une activité imposable (art. 32 et 41), et une facture de plus d’un million de DA TTC ne doit pas avoir été payée en espèces (art. 30).
La formule, avec un exemple chiffré
TVA à payer = TVA collectée (factures du mois − avoirs émis) − TVA déductible (factures d’achat du mois) − crédit reporté du mois précédent.
Exemple pour le mois d’octobre :
| Base HT | TVA | |
|---|---|---|
| Ventes à 19 % | 800 000 DA | 152 000 DA |
| Ventes à 9 % | 300 000 DA | 27 000 DA |
| Avoir émis à 19 % | −50 000 DA | −9 500 DA |
| TVA collectée | 169 500 DA | |
| Achats de marchandises à 19 % | 500 000 DA | 95 000 DA |
| Achats de marchandises à 9 % | 150 000 DA | 13 500 DA |
| Fournitures et petit matériel à 19 % | 20 000 DA | 3 800 DA |
| Réparation d’une voiture de tourisme, exclue | 30 000 DA | 0 DA (5 700 DA non déductibles) |
| TVA déductible | 112 300 DA | |
| TVA à payer sur la G50 | 57 200 DA |
Si le mois suivant la TVA déductible atteint 140 000 DA pour 60 000 DA de TVA collectée, vous ne payez rien et reportez un crédit de 80 000 DA. Pour les taux et le calcul HT/TTC, voir notre fiche sur la TVA en Algérie.
Quels achats ouvrent droit à déduction ?
La TVA d’un achat est déductible quand il sert à une opération effectivement soumise à la TVA (art. 32) : marchandises revendues, matières premières, services, loyers, fournitures. Les exportations et les livraisons à un secteur exonéré ou en franchise ouvrent aussi droit à déduction.
Pour un bien amortissable (machine, matériel, véhicule utilitaire), trois conditions s’ajoutent (art. 38) : il est acheté neuf ou rénové sous garantie, il est inscrit en comptabilité pour son prix diminué de la TVA déduite, et il reste cinq ans dans l’entreprise. S’il en sort avant, ou si vous cessez d’être redevable de la TVA, vous reversez la TVA au prorata des années restantes.
La TVA est exclue du droit à déduction pour (art. 41) :
- les biens et services qui ne servent pas à l’activité imposable ;
- les véhicules de tourisme et de transport de personnes, sauf s’ils sont l’outil principal de l’entreprise, ainsi que leurs réparations, pièces et fournitures ;
- les cadeaux et dons, hors dons prévus à l’article 9-11 du Code des TCA ;
- certaines activités : établissements de spectacle et de danse, marchands de biens, commissionnaires et courtiers, exploitants de taxis, spectacles et réunions sportives.
Si une partie de votre chiffre d’affaires est exonérée sans droit à déduction, vous ne déduisez qu’un pourcentage de la TVA (art. 39), que vous déclarez chaque année au plus tard le 20 mars (art. 40, modifié par la loi de finances pour 2026).
La facture d’achat, condition de la déduction
La TVA déductible est celle qui figure sur les factures, mémoires ou documents d’importation (art. 29). La G50 doit être appuyée d’un état des fournisseurs, sur papier ou sur support informatique, avec pour chacun :
- son NIF, son nom ou sa raison sociale, son adresse et son numéro de registre du commerce ;
- la date et la référence de la facture ;
- le montant des achats et celui de la TVA déduite.
Le NIF et le RC du fournisseur doivent être authentifiés. Vérifiez donc à la réception que chaque facture est établie à votre nom, porte le NIF et le RC du fournisseur et détaille la TVA par taux : ce sont des mentions obligatoires d’une facture. Un fournisseur à l’IFU ne facture pas de TVA : il n’y a rien à déduire.
Une facture de plus d’un million de DA TTC réglée en espèces ne donne pas droit à déduction, sauf si les espèces sont versées sur le compte bancaire ou postal du fournisseur (art. 30).
Quel mois déduire, et la TVA oubliée
La TVA se déduit au titre du mois où elle est devenue exigible (art. 30). Une TVA oubliée peut encore être portée sur les déclarations suivantes jusqu’au 20 décembre de l’année qui suit l’oubli, inscrite à part des déductions du mois. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’adapter ce délai aux déclarations trimestrielles et une amende de 25 % si la TVA rattrapée n’est pas inscrite à part : voir notre fiche sur la loi de finances 2027.
Le crédit de TVA : report et remboursement
Quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée, le reliquat se reporte sur les mois suivants (art. 33). Il ne peut pas être remboursé (art. 34), sauf dans les cas de l’article 50 :
- les exportations ;
- les ventes de biens et services expressément exonérés qui ouvrent droit à déduction, et les livraisons à un secteur exonéré ou en franchise ;
- la cessation d’activité ;
- la différence de taux : achats au taux normal de 19 %, ventes au taux réduit de 9 %.
Le remboursement suppose notamment une comptabilité régulière, un extrait de rôle, un crédit inscrit sur les déclarations mensuelles et composé de TVA régulièrement déduite, et un montant d’au moins un million de DA à la fin du trimestre civil (art. 50 bis). La demande se dépose au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre (art. 50 quinquies), et le crédit demandé ne peut plus être reporté sur les déclarations suivantes. Une avance de 30 % peut être versée après un contrôle formel du dossier (art. 50 quater).
Avoirs reçus et TVA à reverser
- Un avoir reçu d’un fournisseur réduit votre TVA déductible du montant de TVA qu’il annule, comme l’avoir que vous émettez réduit votre TVA collectée.
- Une marchandise disparue oblige à reverser la TVA déduite, sauf force majeure dûment établie (art. 37). Une vente à perte ne l’oblige pas.
- Un bien amortissable vendu ou sorti de l’entreprise avant cinq ans oblige à reverser la TVA au prorata des années restantes, au plus tard le 20 du mois qui suit (art. 38).
Préparer la G50 d’octobre 2026
L’échéance est le 20 novembre, qui tombe cette année un vendredi. L’article 76 du Code des TCA reporte l’échéance au premier jour ouvrable suivant quand le délai expire un jour de congé légal ; sans communiqué de la DGI qui le confirme, visez le jeudi 19 novembre.
- Additionnez la TVA collectée d’octobre par taux : factures du mois moins avoirs émis.
- Rassemblez les factures d’achat d’octobre ; écartez les achats exclus et les factures de plus d’un million de DA payées en espèces.
- Préparez l’état des fournisseurs : NIF, raison sociale, adresse, RC, date et référence de chaque facture, montants.
- Ajoutez le crédit reporté de septembre et, à part, la TVA oubliée des mois précédents.
- Calculez la TVA à payer, ou le crédit à reporter sur la G50 de novembre.
- Déposez et payez sur Jibayatic : voir notre fiche sur la déclaration G50.
Comment SuiteFacture prépare ces chiffres
Saisissez vos achats : SuiteFacture calcule la TVA collectée et déductible par taux, prête pour la G50. Le rapport du mois donne la TVA collectée par taux (factures moins avoirs) et la TVA déductible par taux de vos achats enregistrés, chacune exportable en CSV. Chaque achat garde son fournisseur, avec son NIF et son RC, et la date et la référence de sa facture : les informations de l’état des fournisseurs sont à portée de main. Le rapport additionne la TVA de tous les achats enregistrés : retirez vous-même celle des achats exclus, comme une voiture de tourisme, avant de reporter le total. Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire.
Sources
Questions fréquentes
Peut-on déduire la TVA sur un véhicule ?
Pas sur un véhicule de tourisme ou de transport de personnes, sauf s’il est l’outil principal de l’entreprise, par exemple pour une société de location de voitures (Code des TCA, art. 41). Les réparations et les pièces détachées de ces véhicules sont exclues aussi. Un véhicule utilitaire acheté neuf pour l’activité suit la règle générale : TVA déductible, à condition de le garder cinq ans (art. 38).
Peut-on déduire la TVA d’une facture sans NIF ?
C’est risqué. Pour déduire une TVA, la G50 doit être appuyée d’un état qui donne, pour chaque fournisseur, son NIF et son numéro de registre du commerce, authentifiés (Code des TCA, art. 29). Sans NIF, vous ne pouvez pas remplir cet état et la déduction peut être rejetée en contrôle. Demandez au fournisseur une facture complète.
Combien de temps pour récupérer une TVA oubliée ?
Une TVA qui n’a pas été déduite au titre du mois où elle est devenue exigible peut être portée sur les déclarations suivantes jusqu’au 20 décembre de l’année qui suit l’oubli, en l’inscrivant à part des déductions du mois (Code des TCA, art. 30).
Le crédit de TVA est-il remboursable ?
En principe non : il se reporte sur les mois suivants (art. 33 et 34). Il n’est remboursable que pour les exportations, certaines ventes exonérées ou en franchise, une cessation d’activité ou un achat au taux normal revendu au taux réduit, à condition notamment qu’il atteigne un million de DA à la fin du trimestre (art. 50 et 50 bis).
Peut-on déduire la TVA d’une facture payée en espèces ?
Oui, tant que la facture ne dépasse pas un million de DA TTC par opération. Au-delà, un paiement en espèces supprime le droit à déduction, sauf si les espèces sont versées sur le compte bancaire ou postal du fournisseur (Code des TCA, art. 30).