Numérotation des factures en Algérie : règles et nouvelle année

Chaque facture porte un numéro unique, attribué dans l’ordre chronologique, sans trou ni doublon. Repartir de 1 chaque année reste possible si l’année figure dans le numéro, par exemple FA-2027-000001 : la suite reste unique et continue. Le décret exécutif 05-468 exige un numéro d’ordre sur chaque facture (art. 3) et décrit le facturier comme une série ininterrompue et chronologique (art. 10) ; il ne dit rien du changement d’année.

La règle et son texte

Le décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005 fixe trois points :

• la facture porte sa date d’établissement et son numéro d’ordre (art. 3) ;
• elle est régulière si elle est extraite d’un facturier, un carnet à souches comprenant une série ininterrompue et chronologique de factures, ou si elle est établie sous forme dématérialisée par un procédé informatique (art. 10) ;
• un facturier ne peut être entamé avant que le précédent soit totalement épuisé, et une facture régulièrement annulée porte la mention « facture annulée » inscrite en diagonale (art. 10).

Le texte décrit la série pour le carnet papier. Pour une facture faite sur logiciel, garder la même continuité est la seule façon de montrer qu’aucune facture n’a été retirée (voir aussi notre fiche sur la facture électronique). Une facture qui ne respecte pas les conditions du décret est une facture non conforme, punie d’une amende de 10 000 à 50 000 DA (loi 04-02, art. 34, qui renvoie à l’article 12). Les autres mentions obligatoires d’une facture suivent la même règle.

Un format par document

Un bon format contient un préfixe qui dit de quel document il s’agit, l’année et un compteur de longueur fixe :

Un compteur à six chiffres laisse de la place pour 999 999 documents par an et garde les numéros alignés et faciles à trier. Le rôle de chaque document est détaillé dans notre fiche sur les documents commerciaux.

Repartir à zéro au 1er janvier ?

Le décret ne l’impose pas et ne l’interdit pas : il ne parle pas du changement d’année. Deux choix sont possibles :

• une série continue sans fin (FA-000001, FA-000002…) : simple, sans risque de doublon ;
• une série par année, avec l’année dans le numéro (FA-2026-000431, puis FA-2027-000001) : on voit tout de suite le nombre de factures de l’année, et la suite reste unique.

Ce qu’il faut éviter : repartir de 1 sans l’année dans le numéro, car deux factures porteraient alors le même numéro. Et quel que soit votre choix, gardez le même format toute l’année.

Facture annulée ou erronée : ne jamais supprimer

• Facture papier annulée avant d’être remise : barrez-la de la mention « facture annulée » en diagonale et laissez-la dans le carnet (décret 05-468, art. 10). Son numéro reste occupé.
• Facture déjà remise au client : elle ne se corrige pas et ne se supprime pas. Émettez une facture d’avoir qui la référence, puis, si besoin, une nouvelle facture avec le numéro suivant de la série.
• Jamais de facture supprimée d’un fichier ni de numéro réutilisé : c’est le trou dans la série que l’on remarque en premier.

Plusieurs points de vente : une série chacun ?

Le décret ne traite pas ce cas. Deux pratiques existent : une série unique pour toute l’entreprise, tenue par un logiciel partagé, ou une série par établissement avec un code distinct dans le préfixe (par exemple FA-ORN-2027-000001 pour Oran), chacune restant continue. Dans les deux cas, aucun numéro ne doit pouvoir servir deux fois. Faites valider votre choix par votre comptable, et gardez-le d’une année à l’autre.

Comment SuiteFacture numérote vos documents

Une série par document, sans trou ni doublon, qui repart chaque année. Un brouillon n’a pas de numéro : il le reçoit seulement quand vous le validez, ce qui évite les trous laissés par des factures abandonnées. Le numéro suit l’année de la date du document : préfixe, année, puis compteur à six chiffres, remis à 1 chaque année. Les factures prennent le préfixe de votre entreprise ; les devis, les proformas, les bons de livraison et les avoirs ont chacun leur série (DEV-, PF-, BL-, AV-). Deux personnes qui valident en même temps ne peuvent pas obtenir le même numéro. Une facture validée peut être annulée tant qu’aucun avoir ne la corrige : elle garde son numéro, passe au statut « annulée », et le solde du client est corrigé ; une fois remise au client, corrigez-la plutôt par un avoir. Pour un modèle à remplir à la main, voir notre modèle de facture gratuit. Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire.

Sources

• Décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative, articles 3, 10 et 15 (JO n° 80 du 11 décembre 2005)
• Loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, articles 12 et 34 (JO n° 41 du 27 juin 2004)