Facture électronique en Algérie : ce qui est obligatoire en 2026
En novembre 2026, aucun texte publié au Journal officiel n’impose la facture électronique aux entreprises algériennes : ni la loi de finances pour 2026, ni le projet de loi de finances pour 2027 n’en contiennent. Une facture établie par un logiciel est régulière (décret exécutif 05-468, art. 10), et un écrit électronique vaut preuve comme le papier si son auteur est identifiable et son intégrité garantie (Code civil, art. 323 ter). Le décret admet aussi la facture transmise par voie télématique, dispensée du cachet humide, mais dans des conditions qu’un arrêté conjoint devait fixer et que nous n’avons pas trouvé publié (art. 4 et 11). En pratique : un PDF est valable, avec cachet et signature, et la seule échéance fixée par un texte est le 1er janvier 2027, pour les logiciels de caisse et de comptabilité.
Ce que disent les textes aujourd’hui
| Texte | Ce qu’il prévoit | Statut |
|---|---|---|
| Décret exécutif 05-468, art. 10 | La facture est régulière si elle est tirée d’un facturier ou « établie sous la forme dématérialisée à travers le recours à un procédé informatique » | En vigueur |
| Décret exécutif 05-468, art. 4 et 11 | Facture établie et transmise par voie télématique, sans cachet humide ni signature, selon les modalités d’un arrêté conjoint des ministres du Commerce, des Finances et des Télécommunications ; exclue pour les dépenses publiques | En vigueur, arrêté d’application non trouvé |
| Code civil, art. 323 bis, 323 ter et 327 (loi 05-10) | L’écrit électronique est une preuve au même titre que le papier, si l’auteur est identifié et l’intégrité garantie ; la signature électronique est admise dans les mêmes conditions | En vigueur |
| Loi 15-04, art. 7 à 9 | Seule la signature électronique qualifiée, fondée sur un certificat qualifié, vaut signature manuscrite ; les autres ne peuvent pas être écartées au seul motif qu’elles sont électroniques | En vigueur |
| Loi 18-05, art. 20 | Toute vente en ligne donne lieu à une facture ; le consommateur peut l’exiger sur papier | En vigueur |
| Loi 07-11, art. 20, 22 et 24 | Pièces justificatives conservées dix ans ; une comptabilité informatisée doit garantir la conservation, la sécurité et la restitution des données | En vigueur |
L’article 11 définit la voie télématique comme un « système de télétransmission de factures comportant un ensemble de matériels et de logiciels permettant à une ou plusieurs personnes d’échanger des factures à distance ». Son utilisation doit intervenir « conformément aux modalités et procédures définies par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, des finances et des télécommunications ». Tant que ces modalités ne sont pas publiées, rien ne permet d’affirmer qu’un envoi par e-mail ou par WhatsApp remplit les conditions de l’article 11.
Facture PDF par e-mail ou WhatsApp : est-elle valable ?
Oui, à trois conditions :
- Elle porte toutes les mentions obligatoires : identité et identifiants du vendeur et de l’acheteur, numéro, articles HT, taxes, total TTC en lettres.
- Elle porte le cachet et la signature du vendeur. La dispense de l’article 4 ne vaut que pour la voie télématique encadrée par l’arrêté. Sur un PDF, l’usage est d’apposer l’image du cachet et de la signature ; aucun texte ne dit qu’elle équivaut au cachet humide, et elle n’est pas une signature électronique qualifiée au sens de la loi 15-04.
- Elle a son numéro dans votre série, comme une facture papier : le PDF n’est qu’un support, pas une série à part (voir notre fiche sur la numérotation des factures).
Le client peut toujours demander l’original papier, cacheté et signé : remettez-le, notamment à une administration ou pour une dépense publique, pour laquelle le décret exclut la voie télématique.
Ce qui se prépare, d’après les seules sources officielles
| Mesure | Qui | Date | Statut |
|---|---|---|---|
| Engagement de l’éditeur ou certificat pour le logiciel ou la caisse qui enregistre des ventes sans facture (Code des TCA, art. 51 bis) | Assujettis à la TVA qui vendent au comptoir | 1er janvier 2027 | Voté : loi de finances 2026, art. 58 et 109 |
| Engagement de l’éditeur du logiciel de comptabilité et remise des fichiers d’écritures sous forme dématérialisée en cas de contrôle (Code des procédures fiscales, art. 20 ter) | Entreprises à comptabilité informatisée | 1er janvier 2027 | Voté : loi de finances 2026, art. 74 et 109 |
| Conservation sous forme informatique des documents tenus sur support informatique (Code des procédures fiscales, art. 64) | Tous les contribuables | Depuis 2026 | Voté : loi de finances 2026, art. 82 |
| Amende de 500 000 DA par logiciel ou caisse sans engagement de l’éditeur | Assujettis concernés par l’article 51 bis | Selon le vote | Projet de loi de finances 2027, art. 60 |
Aucune de ces mesures n’impose d’émettre les factures sous forme électronique. Pour le détail du projet, voir notre fiche sur la loi de finances 2027. Les calendriers qui circulent (« grandes entreprises depuis 2025 », « PME d’ici 2027 ») ne citent aucun texte : ne les prenez pas pour des obligations.
Archivage : combien de temps conserver ses factures
- Dix ans à compter de la clôture de chaque exercice, pour les pièces justificatives, dont les factures émises et reçues (loi 07-11, art. 20) ; dix ans aussi pour les entités à comptabilité simplifiée (art. 22).
- Sous la forme où elles ont été tenues : un document tenu sur support informatique se conserve sous cette forme (Code des procédures fiscales, art. 64, modifié par la loi de finances pour 2026, art. 82). Gardez le PDF reçu ou envoyé, pas seulement une impression.
- Telles qu’elles ont été remises : une facture recréée plus tard à partir d’une base de données ne prouve pas ce que le client a reçu. Archivez le fichier envoyé.
Se préparer sans attendre
- Émettez vos factures depuis un logiciel qui numérote sans trou et empêche de modifier une facture validée : c’est l’esprit des exigences de sécurité et de fiabilité que la loi 07-11 pose pour une comptabilité informatisée (art. 24).
- Ajoutez votre cachet et votre signature au modèle de facture.
- Classez les PDF émis et reçus par mois, dans un espace sauvegardé, pendant dix ans.
- Si vous vendez au comptoir sur une caisse, demandez dès maintenant l’engagement de l’éditeur exigé à partir du 1er janvier 2027.
- Suivez le Journal officiel : une obligation de facture électronique passerait par un texte publié, pas par un communiqué de presse.
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Comment SuiteFacture produit et conserve vos factures
Factures PDF conformes, partagées par lien ou WhatsApp, conservées en ligne. Dans SuiteFacture, une facture validée reçoit le numéro suivant de votre série et ne se modifie plus : une erreur se corrige par un avoir, et une facture annulée garde son numéro. Le PDF porte vos mentions légales et celles du client, et les images de votre cachet et de votre signature ajoutées dans les paramètres de l’entreprise. Il se télécharge à tout moment, ou se partage par un lien sécurisé que vous pouvez remplacer si le premier a été envoyé à la mauvaise personne, ou par WhatsApp. Le PDF est recréé à partir de vos données à chaque téléchargement : si vous changez d’adresse ou de cachet, gardez aussi une copie du fichier envoyé au client. Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire.
Sources
- Décret exécutif n° 05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative, articles 4, 10 et 11 (JO n° 80 du 11 décembre 2005)
- Loi n° 05-10 du 20 juin 2005 modifiant et complétant le Code civil, articles 323 bis, 323 ter et 327 (JO n° 44 du 26 juin 2005)
- Loi n° 15-04 du 1er février 2015 fixant les règles générales relatives à la signature et à la certification électroniques, articles 7 à 9 (JO n° 6 du 10 février 2015)
- Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, article 20 (JO n° 28 du 16 mai 2018)
- Loi n° 07-11 du 25 novembre 2007 portant système comptable financier, articles 20, 22 et 24 (JO n° 74 du 25 novembre 2007)
- Loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, articles 58, 74, 81, 82 et 109 (JO n° 88 du 31 décembre 2025)
Questions fréquentes
Une facture PDF doit-elle être signée ?
Oui. Le décret exécutif 05-468 exige le cachet humide et la signature du vendeur, sauf pour la facture transmise par voie télématique dans les conditions d’un arrêté conjoint que nous n’avons pas trouvé publié (art. 4 et 11). Apposez donc votre cachet et votre signature sur le PDF. Une image scannée n’est pas une signature électronique qualifiée : seule celle-ci est assimilée à une signature manuscrite (loi 15-04, art. 8).
Faut-il imprimer les factures reçues par e-mail ?
Aucun texte ne l’impose. Les documents tenus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme (Code des procédures fiscales, art. 64, modifié par la loi de finances pour 2026) : gardez le fichier tel que vous l’avez reçu, pendant dix ans (loi 07-11, art. 20). Une impression peut servir de copie de travail.
Quand la facture électronique deviendra-t-elle obligatoire ?
Aucun texte publié ne fixe de date : ni le Journal officiel, ni la loi de finances pour 2026, ni le projet de loi de finances pour 2027. Les calendriers qui circulent (« grandes entreprises d’abord, PME ensuite ») ne citent aucun texte. Ce qui est daté, c’est le 1er janvier 2027 pour les engagements d’éditeur exigés des logiciels de caisse et de comptabilité.
Peut-on envoyer une facture par WhatsApp ?
Oui, comme moyen de transmission : le PDF doit porter toutes les mentions obligatoires, le cachet et la signature. Le client peut demander l’original papier, et pour une dépense publique, la voie télématique est exclue par le décret 05-468 (art. 4) : remettez une facture papier.
Combien de temps conserver ses factures ?
Dix ans à compter de la clôture de l’exercice, pour les factures émises comme pour les factures reçues (loi 07-11 portant système comptable financier, art. 20 et 22).