Bon de livraison en Algérie : mentions obligatoires et règles

Le bon de livraison (BL) accompagne la marchandise et le client le signe à la réception : il prouve ce qui a été livré, quand et à qui. En Algérie, il ne remplace pas la facture, sauf dans un cas précis : des ventes de biens répétitives et régulières au même client, avec une autorisation expresse de l’administration du commerce et une facture récapitulative à la fin de chaque mois (loi 04-02, art. 11 ; décret exécutif 05-468 du 10 décembre 2005, art. 14 à 17).

Bon de livraison, facture récapitulative, bon de transfert

Quand le bon de livraison peut-il remplacer la facture ?

Les conditions sont cumulatives :

• il s’agit de ventes de biens (pas de prestations de services) ;
• les ventes sont répétitives et régulières avec un même client ;
• vous avez obtenu une autorisation expresse, par décision de l’administration chargée du commerce (décret 05-468, art. 16) ;
• vous établissez une facture récapitulative à la fin de chaque mois.

La demande se fait auprès de la direction du commerce de votre wilaya. Selon la foire aux questions du ministère du Commerce, il faut au moins trois opérations par semaine avec le même client, et le dossier comprend un extrait du registre du commerce et un relevé des opérations avec ce client sur trois mois. Vérifiez la liste des pièces auprès de votre direction, car ces conditions relèvent de la pratique administrative et non du décret.

Sans autorisation, chaque vente est facturée et le BL n’est qu’un document de livraison qui accompagne la facture.

Les mentions obligatoires du bon de livraison

Un BL qui tient lieu de facture porte (décret 05-468, art. 15) :

• le numéro et la date de la décision d’autorisation ;
• le nom, les prénoms et le numéro de la carte d’identité du livreur ou du transporteur ;
• toutes les mentions obligatoires d’une facture, notamment : nom ou raison sociale, adresse, forme juridique, activité et capital du vendeur, registre du commerce et numéro d’identification, identité du client, date et numéro d’ordre, désignation et quantité, prix unitaire HT, total HT, taxes et total TTC en chiffres et en lettres, mode et date de paiement ;
• le cachet et la signature du vendeur.

Un BL simple, qui accompagne une facture, n’a pas de forme imposée. Indiquez au moins son numéro, sa date, le client, la désignation et les quantités livrées, et la référence de la commande ou de la facture, puis faites-le signer par le client à la réception.

La facture récapitulative mensuelle

Dès la fin du mois, vous établissez une facture par client qui reprend toutes les ventes livrées sous BL pendant le mois (décret 05-468, art. 17). Elle porte toutes les mentions d’une facture, avec la TVA par taux, et les numéros et dates des bons de livraison qu’elle regroupe.

Numérotation et conservation

• Les BL viennent d’un carnet à souches numéroté dans une série ininterrompue et chronologique, ou d’un système informatique qui garantit la même continuité.
• Pas de rature ni de surcharge ; un nouveau carnet n’est entamé que lorsque le précédent est épuisé.
• Un BL annulé est barré en diagonale et gardé dans le carnet.
• Les BL se conservent dix ans (Code de commerce, art. 12).

Les sanctions

• Vendre sans facture, y compris avec un BL sans autorisation, est un défaut de facturation : amende de 80 % du montant qui aurait dû être facturé (loi 04-02, art. 33).
• Un document non conforme est puni d’une amende de 10 000 à 50 000 DA (loi 04-02, art. 34). L’absence de certaines mentions essentielles (raison sociale, adresse, numéro d’identification fiscale, désignation, quantité, prix unitaire HT) est traitée comme un défaut de facturation.

Comment SuiteFacture gère les bons de livraison

Dans SuiteFacture, le bon de livraison se crée seul ou à partir d’un devis. Quand vous validez la livraison, il reçoit son numéro dans une série continue (BL-2026-000001) et, si vous suivez votre stock, la marchandise sort du dépôt à ce moment-là. Il s’imprime chiffré ou non, avec vos informations légales et celles du client, et une zone pour le cachet et les signatures ; les remarques accueillent le numéro de l’autorisation et l’identité du livreur. Un clic suffit ensuite pour en faire la facture, sans rien ressaisir. Pour un client autorisé, la facture récapitulative regroupe en une fois les bons livrés et non facturés du mois, et cite le numéro et la date de chaque BL.